J.O. 261 du 10 novembre 2006
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Arrêté du 26 octobre 2006 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : INDI0608814A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 91-1034 du 8 octobre 1991, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Espace Fauriel », sis rue Pierre-et-Dominique-Ponchardier, à Saint-Etienne (Loire), cadastré section HR n°s 306 et 308, d'une superficie totale de 991 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-02295 à la rubrique « industrie », sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines).